Extinction des publicités et enseignes lumineuses, décret

Actualités sobriété lumineuse. Voici la généralisation  de l’extinction des publicités lumineuses et enseignes lumineuses à tout le territoire par décret du 5 octobre 2022. L’état français modifie ainsi certaines dispositions du code de l’environnement.

Objet du décret publicités lumineuses

D’après ce nouveau décret n° 2022-1294 paru au Journal officiel le 6 octobre 2022, deux objectifs sont mentionnés :

• « harmoniser les règles d’extinction nocturne des publicités lumineuses »,
• « modifier le régime de sanctions en cas de non-respect des règles d’extinction des publicités lumineuses et enseignes lumineuses ».

Extinction de la publicité lumineuse de 1h et 6h

Fin de l’exception pour les unités urbaines de moins de 800 000 habitants !

Avec ce décret, le premier et deuxième alinéas de l’article R. 581-35 du code de l’environnement sont modifiés. Ils sont remplacés par un alinéa rédigé ainsi :

• « les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures… ».

Note : ce nouveau décret abroge l’article R. 581-75 du code de l’environnement. En effet, cet article portait sur le contenu du Règlement local de publicité (RLP). Il n’est plus applicable à présent pour la publicité lumineuse.

Exceptions pour la publicité lumineuse

Plusieurs exceptions sont mentionnés dans le décret pour les publicités lumineuses :

• « … installées sur l’emprise des aéroports,
• supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services,
• à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu’elles soient à images fixes. »

Régime des sanctions précisé

Le décret précise :

• « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
• le fait d’apposer, de faire apposer ou de maintenir
• après mise en demeure,
• une publicité ou une enseigne lumineuse
• sans observer les prescriptions de l’article R. 581-35 et des troisième à cinquième alinéas de l’article R. 581-59. »

Publicité extérieure, notice d’information du texte

Pour mémoire, « la réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Elle vise à protéger le cadre de vie en encadrant la publicité extérieure, tout en garantissant le respect de la liberté d’expression et de la liberté du commerce et de l’industrie.

Le présent décret a pour objet de modifier le code de l’environnement afin d’harmoniser les règles d’extinction des publicités lumineuses, que la commune soit couverte ou non par un règlement local de publicité et quelle que soit la taille de l’unité urbaine à laquelle elle appartient : les publicités lumineuses devront être éteintes la nuit, entre une heure et six heures du matin. »

Entrée en vigueur de l’interdiction en deux temps

Le texte du 5 octobre 2022 « entre en vigueur : le lendemain de sa publication ». Donc, il est applicable depuis jeudi dernier.

Sauf pour « les publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain » dont l’entrée en vigueur est repoussée « au 1er juin 2023 ».

Pour mémoire, l’un des premiers ou l’on parlait de l’éclairage des vitrines remontes à 2013. À l’époque, le gouvernement avait réalisé une infographie pour le développement durable.

Pour qui ?

• Professionnels de l’affichage publicitaire et de l’enseigne.
• Entreprises.
• Établissements.
• Commerces.
• Collectivités territoriales.
• Préfets et services de l’Etat
• Ayant en charge des missions relatives à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes.

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