Nuisances lumineuses : projet d’arrêté du gouvernement, pour avis
Suite à la mise en demeure du gouvernement français, deux projets de textes de loi ont été rédigés. Ils sont en consultation en ce moment.
- Arrêté relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
- Arrêté fixant la liste et le périmètre des sites d’observation astronomique exceptionnels en application de l’article R. 583-4 du Code de l’environnement
Important : pour les deux projets de texte, cette consultation vaut pour une consultation préalable du public en application de l’article L. 120-1 du code de l’environnement.
Entrée en vigueur prévue : 1er janvier 2019.
Impact des métiers de l’éclairage
Cet arrêté impactera tous les métiers de la filière lumière, pérenne et événementiel :
- les collectivités,
- les entreprises,
- les associations.
Pour vous faire gagner du temps, voici le résumé du projet d’arrêté « relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses« .
Projet d’arrêté relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
Objet
Fixation de prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement des installations lumineuses visées à l’article R. 583-2 du code de l’environnement selon les implantations visées à l’article R. 583-4 du même code.
Article 1 : installations d’éclairage visées
- Éclairage extérieur de voirie
- Mise en lumière du patrimoine, des parcs et jardins privés et publics
- Équipements sportifs de plein air ou découvrables
- Bâtiments non résidentiels
- Parcs de stationnements non couverts ou semi- couverts
- Événementiel extérieur, constitué d’installations lumineuses temporaires
- Chantiers en extérieur
En fait, il reprend les catégories d’installations d’éclairage listées dans le décret du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses.
Article 2 : prescriptions de temporalité
Les installations d’éclairage visées à l’article 1er doivent respecter les prescriptions de temporalité suivantes :
- allumage par rapport au coucher du soleil,
- extinction par rapport au lever du soleil.
Horaires ou modalités temporelles sont prescrites et déclinées en agglomération et hors agglomération.
Article 3 : prescriptions techniques
Selon le zonage de l’article 1, les prescriptions techniques du projet d’arrêté concernent :
- les caractéristiques des luminaires,
- leurs usages en éclairage extérieur.
Proportion de lumière émise par le luminaire au-dessus de l’horizontale en condition d’installation
« Cet indicateur permet d’interdire l’éclairage vers le ciel qui n’apporte aucun intérêt pour l’éclairage » selon le Ministère de la transition écologique et solidaire, sur son site Web.
Le projet d’arrêté est extrêmement strict, voir inapplicable, avec zéro au-dessus de l’horizontale partout dans les espaces publics ! Les rues vont-elles paraître encore plus sombres demain ?
Proportion de flux lumineux émis dans l’hémisphère inférieur dans un angle solide équivalent à un cône de demi-angle 75,5°
Toujours selon le même Ministère : « cet indicateur a pour objet de limiter les émissions de lumière intrusive en dehors de la zone d’éclairage utile et de limiter l’éblouissement ».
Un coupe flux aussi très fort >95 qui risque de transformer la perception des villes nocturnes en mirador de prison. La nuit devenue tendance incitera t’elle encore les citoyens à sortir au restaurant ou au théâtre ?
Température de couleur
Pour le Ministère, « cet indicateur a pour objet de limiter les émissions de couleur bleue, nocive pour la rétine de l’œil humain ainsi que pour la biodiversité ».
Dans le projet d’arrêté, la valeur maximale recommandée est <3500 ou 3000 K. La lumière froide serait donc totalement proscrite des espaces urbains. N’est-ce pas allez à l’encontre de l’efficacité lumineuse optimum des LED ?
Flux lumineux installé moyen
« Cet indicateur a pour objet de limiter l’intensité du flux lumineux à un niveau réellement utile pour la visibilité des zones à éclairer » explique le Ministère de la transition écologique et solidaire. « Cet indicateur est sous réserve du respect des niveaux imposés par le code du travail ».
Le flux lumineux total des sources rapportées à la surface destinée à être éclairée, en lumens par mètre carré, devra respecter des valeurs maximales entre <10 et <50 lm/m2. Qu’en pensez-vous ?
Lumière intrusive
D’après le Ministère : « Cet indicateur a pour objet de limiter la lumière intrusive dans les habitations et en particulier les pièces de repos, afin de réduire l’impact des nuisances lumineuses sur le sommeil des riverains des installations ».
Dans ce projet d’arrêté, elle serait mesurée verticalement, au niveau de la fenêtre de la pièce qui est éclairée par la lumière extérieure. Les valeurs maximales suivantes à respecter serait <2 à <20. L’unité n’est pas mentionnée. Qu’en pensez-vous ?
Article 4 : espaces naturels protégés
Avec le projet d’arrêté, des prescriptions plus contraignantes pourront être prises dans les espaces protégés cité en annexe de l’article R. 583-4 du Code de l’environnement et dans le périmètre de sites d’observation astronomiques.
Deux interdictions sont introduites :
- interdiction des canons à lumière et les installations à faisceaux de rayonnement laser dans les espaces naturels protégés ;
- éclairage direct des plans d’eau hormis cas particulier comme les zones de manutention portuaire partout en France.
Article 5 : responsabilité du gestionnaire de l’éclairage
Selon le projet d’arrêté, « le gestionnaire tient à la disposition des agents réalisant les contrôles de conformité au présent arrêté les données techniques suivantes concernant les installations lumineuses dont il a la charge ».
Article 6 : dérogations
Le projet d’arrêté, permettrait de « déroger aux obligations des articles 2 et 3 à condition de réaliser au plus tard le 1er janvier 2021 un plan lumière démontrant que les choix techniques proposés permettent d’obtenir des résultats équivalents à ceux obtenus par le respect des prescriptions de l’arrêté ».
Le Ministère précise : « cet article entre dans le champ des travaux menés par le Gouvernement visant à favoriser l’innovation technique et architecturale ».
Article 7 : abrogation
Article 8 : mise en application
- Pour les installations nouvelles, les dispositions entrerait en vigueur au 1er janvier 2020 « afin de ne pas remettre en cause des marchés en cours » argumente le Ministère.
- Pour les installations mises en service avant le 1er janvier 2020, le planning proposé de mise en application s’étale entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2024.
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Consulter les projets d’arrêté complets
- Projet d’arrêté : prévention des nuisances lumineuses (Fichier Acrobat PDF, 175 Ko)
- Projet d’arrêté : périmètre des sites d’observation astronomique exceptionnels (Fichier Acrobat PDF, 23 Ko)
Vous avez des observations ?
Du 25 octobre 2018 jusqu’au 16 novembre 2018 inclus, n’hésitez pas à faire part de vos remarques au ministre d’État, François de Rugy, ministre de la transition écologique et solidaire, et au Gouvernement.
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Équipe du projet
Lieu
- Ministère de la Transition écologique et solidaire
- Paris, France
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Comme souvent, des intentions louables sont illustrées par des textes très arbitraires mélangeant grands principes et exigences techniques strictes.
Le Cluster Lumière , qui s’intéresse depuis 10 ans aux usages des nouvelles lumières convient que les technologies actuelles permettent de repenser les éclairages extérieurs, et que la pollution lumineuse doit être prise en compte avec le plus grand sérieux, en intégrant tous les aspects techniques, écologiques, sociétaux, énergétiques du problème, et en envisageant le maximum de cas de figure.
Comme exposé plus haut, le Cluster Lumière s’intéresse aux usages de l’innovation en matière d’éclairage, et ne se fait en aucun cas le porte parole d’un lobby d’industriels et autres acteurs qui défendraient leur pré carré.
Cette approche par les usages nous amène à dire que derrière une belle idée, se cache une mise sous étouffoir de la France.
La France avec sa filière d’excellence en la matière qui est regardée par le Monde, aurait mérité mieux.
Le Cluster lumière conteste également la méthode employée par certains, consistant à diffuser largement des documents encore à l’état de projet, ce qui ne fait qu’ajouter à la confusion actuelle et à l’angoisse du changement.
Non, à ce jour, (15 novembre) le document n’a pas été signé par le Ministre.
Le Cluster lumière, en soutien d’autres associations professionnelles a adressé un courrier documenté au Ministre François de Rugy.
Philippe BADAROUX
Président du Cluster lumière.