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Nuisances lumineuses : projet d’arrêté du gouvernement en consultation

Du 25 octobre au 16 novembre 2018 inclus, le gouvernement donne à consulter deux textes. Résumé du projet d’arrêté sur la prévention des nuisances lumineuses.
par Vincent Laganier5 novembre 2018

Suite à la mise en demeure du gouvernement français, deux projets de textes de loi ont été rédigés. Ils sont en consultation en ce moment.

  1. Arrêté relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
  2. Arrêté fixant la liste et le périmètre des sites d’observation astronomique exceptionnels en application de l’article R. 583-4 du Code de l’environnement

Important : pour les deux projets de texte, cette consultation vaut pour une consultation préalable du public en application de l’article L. 120-1 du code de l’environnement.

Entrée en vigueur prévue : 1er janvier 2019.

Impact des métiers de l’éclairage

Cet arrêté impactera tous les métiers de la filière lumière, pérenne et événementiel :

  • les collectivités,
  • les entreprises,
  • les associations.

Pour vous faire gagner du temps, voici le résumé du projet d’arrêté “relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses”.

Nuisances lumineuses à l’horizontale, halo lumineux du ciel nocturne © Vincent Laganier

Projet d’arrêté relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses

Objet

Fixation de prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement des installations lumineuses visées à l’article R. 583-2 du code de l’environnement selon les implantations visées à l’article R. 583-4 du même code.

Article 1 : installations d’éclairage visées

  • Éclairage extérieur de voirie
  • Mise en lumière du patrimoine, des parcs et jardins privés et publics
  • Équipements sportifs de plein air ou découvrables
  • Bâtiments non résidentiels
  • Parcs de stationnements non couverts ou semi- couverts
  • Événementiel extérieur, constitué d’installations lumineuses temporaires
  • Chantiers en extérieur

En fait, il reprend les catégories d’installations d’éclairage listées dans le décret du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses.

Article 2 : prescriptions de temporalité

Les installations d’éclairage visées à l’article 1er doivent respecter les prescriptions de temporalité suivantes :

  • allumage par rapport au coucher du soleil,
  • extinction par rapport au lever du soleil.

Horaires ou modalités temporelles sont prescrites et déclinées en agglomération et hors agglomération.

Village étoilé, label ANPCEN, contre la pollution lumineuse, Saint-Julien-Chapteuil, 42 © Vincent Laganier, 2016

Article 3 : prescriptions techniques

Selon le zonage de l’article 1, les prescriptions techniques du projet d’arrêté concernent :

  • les caractéristiques des luminaires,
  • leurs usages en éclairage extérieur.

Proportion de lumière émise par le luminaire au-dessus de l’horizontale en condition d’installation

« Cet indicateur permet d’interdire l’éclairage vers le ciel qui n’apporte aucun intérêt pour l’éclairage » selon le Ministère de la transition écologique et solidaire, sur son site Web.

Le projet d’arrêté est extrêmement strict, voir inapplicable, avec zéro au-dessus de l’horizontale partout dans les espaces publics ! Les rues vont-elles paraître encore plus sombres demain ?

Nantes-Passion, quelle ville la nuit, no 273, mai 2017 couverture © Ville de Nantes

Proportion de flux lumineux émis dans l’hémisphère inférieur dans un angle solide équivalent à un cône de demi-angle 75,5°

Toujours selon le même Ministère : « cet indicateur a pour objet de limiter les émissions de lumière intrusive en dehors de la zone d’éclairage utile et de limiter l’éblouissement ».

Un coupe flux aussi très fort >95 qui risque de transformer la perception des villes nocturnes en mirador de prison. La nuit devenue tendance incitera t’elle encore les citoyens à sortir au restaurant  ou au théâtre ?

Rue Saint-Antoine du T, Toulouse, France © Vincent Laganier

Température de couleur

Pour le Ministère, « cet indicateur a pour objet de limiter les émissions de couleur bleue, nocive pour la rétine de l’œil humain ainsi que pour la biodiversité ».

Dans le projet d’arrêté, la valeur maximale recommandée est <3500 ou 3000 K. La lumière froide serait donc totalement proscrite des espaces urbains. N’est-ce pas allez à l’encontre de l’efficacité lumineuse optimum des LED ?

Inauguration le 4 décembre 2013 – Démonstrateur d’éclairage des commerces, rue de l’ancienne Préfecture, Lyon, France © Vincent Laganier

Flux lumineux installé moyen

« Cet indicateur a pour objet de limiter l’intensité du flux lumineux à un niveau réellement utile pour la visibilité des zones à éclairer » explique le Ministère de la transition écologique et solidaire. « Cet indicateur est sous réserve du respect des niveaux imposés par le code du travail ».

Le flux lumineux total des sources rapportées à la surface destinée à être éclairée, en lumens par mètre carré, devra respecter des valeurs maximales entre <10 et <50 lm/m2. Qu’en pensez-vous ?

Rue de Colmar, France – lampe au vapeur de mercure haute pression © Vincent Laganier

Lumière intrusive

D’après le Ministère : « Cet indicateur a pour objet de limiter la lumière intrusive dans les habitations et en particulier les pièces de repos, afin de réduire l’impact des nuisances lumineuses sur le sommeil des riverains des installations ».

Dans ce projet d’arrêté, elle serait mesurée verticalement, au niveau de la fenêtre de la pièce qui est éclairée par la lumière extérieure. Les valeurs maximales suivantes à respecter serait <2 à <20. L’unité n’est pas mentionnée. Qu’en pensez-vous ?

Éclairage urbain, promenade des Anglais, Nice, France – Luminaires 3 boules avec réfracteur © Vincent Laganier

Article 4 : espaces naturels protégés

Avec le projet d’arrêté, des prescriptions plus contraignantes pourront être prises dans les espaces protégés cité en annexe de l’article R. 583-4 du Code de l’environnement et dans le périmètre de sites d’observation astronomiques.

Deux interdictions sont introduites :

  • interdiction des canons à lumière et les installations à faisceaux de rayonnement laser dans les espaces naturels protégés ;
  • éclairage direct des plans d’eau hormis cas particulier comme les zones de manutention portuaire partout en France.

Skedanoz 2014, Erdeven, France © Quentin Hodé

Article 5 : responsabilité du gestionnaire de l’éclairage

Selon le projet d’arrêté, « le gestionnaire tient à la disposition des agents réalisant les contrôles de conformité au présent arrêté les données techniques suivantes concernant les installations lumineuses dont il a la charge ».

Article 6 : dérogations

Le projet d’arrêté, permettrait de « déroger aux obligations des articles 2 et 3 à condition de réaliser au plus tard le 1er janvier 2021 un plan lumière démontrant que les choix techniques proposés permettent d’obtenir des résultats équivalents à ceux obtenus par le respect des prescriptions de l’arrêté ».

Le Ministère précise : « cet article entre dans le champ des travaux menés par le Gouvernement visant à favoriser l’innovation technique et architecturale ».

Article 7 : abrogation

Serait abrogé : l’arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie.

Nuisances lumineuses en infographie © Ministère du Développement durable

Article 8 : mise en application

  • Pour les installations nouvelles, les dispositions entrerait en vigueur au 1er janvier 2020 « afin de ne pas remettre en cause des marchés en cours » argumente le Ministère.
  • Pour les installations mises en service avant le 1er janvier 2020, le planning proposé de mise en application s’étale entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2024.

Consulter les projets d’arrêté complets

Vous avez des observations ?

Du 25 octobre 2018 jusqu’au 16 novembre 2018 inclus, n’hésitez pas à faire part de vos remarques au ministre d’État, François de Rugy, ministre de la transition écologique et solidaire, et au Gouvernement.

Équipe du projet

Ministère Ministère de la Transition écologique et solidaire François de Rugy

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Lieu

  • Ministère de la Transition écologique et solidaire
  • Paris, France

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Vincent Laganier
Vincent Laganier
Architecte diplômé de l'Ecole Nationale Supérieure d'Architecture de Nantes. Rédacteur en chef du portail Light ZOOM Lumière depuis 2012. Auteur de six ouvrages de référence sur la lumière, la ville et le bâtiment. Enseignant en conception lumière à l’ENSA Nantes, en photographie l'ENSA Strasbourg, en art lumière l'ENSATT Lyon et au projet d'éclairage à l’INSA Lyon.
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1 Commentaires
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  • 15 novembre 2018 at 15 h 51 min

    Comme souvent, des intentions louables sont illustrées par des textes très arbitraires mélangeant grands principes et exigences techniques strictes.

    Le Cluster Lumière , qui s’intéresse depuis 10 ans aux usages des nouvelles lumières convient que les technologies actuelles permettent de repenser les éclairages extérieurs, et que la pollution lumineuse doit être prise en compte avec le plus grand sérieux, en intégrant tous les aspects techniques, écologiques, sociétaux, énergétiques du problème, et en envisageant le maximum de cas de figure.

    Comme exposé plus haut, le Cluster Lumière s’intéresse aux usages de l’innovation en matière d’éclairage, et ne se fait en aucun cas le porte parole d’un lobby d’industriels et autres acteurs qui défendraient leur pré carré.
    Cette approche par les usages nous amène à dire que derrière une belle idée, se cache une mise sous étouffoir de la France.
    La France avec sa filière d’excellence en la matière qui est regardée par le Monde, aurait mérité mieux.

    Le Cluster lumière conteste également la méthode employée par certains, consistant à diffuser largement des documents encore à l’état de projet, ce qui ne fait qu’ajouter à la confusion actuelle et à l’angoisse du changement.
    Non, à ce jour, (15 novembre) le document n’a pas été signé par le Ministre.

    Le Cluster lumière, en soutien d’autres associations professionnelles a adressé un courrier documenté au Ministre François de Rugy.

    Philippe BADAROUX
    Président du Cluster lumière.

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