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Nuisances lumineuses : erreurs de l’arrêté du 27 décembre 2018

Modifications d’erreurs de l'arrêté de prévention, réduction et limitation des nuisances lumineuses du 27 décembre 2018. Arrêté du 29 mai. JORF du 29 juin.
par Vincent Laganier2 juillet 2019

Voici les modification des erreurs de l’arrêté du 27 décembre 2018 sur les nuisances lumineuses.

Erreurs de l’arrêté

D’après ce nouvel arrête : “il s’agit de corriger quelques coquilles orthographiques, techniques ou administratives matérielles qui se sont glissées” dans la rédaction.

Lumens par lumen

“Les mots : “lumens” sont remplacés par les mots : “lumen”.

Des erreurs de l’arrêté ?

Bâtiments non résidentiels éteints au plus tard à 1 heure du matin

“Au III de l’article 2, après les mots: “coucher du soleil” est ajouté : “et sont éteints au plus tard à 1 heure du matin”.

Un point qui manquait à l’arrêté.

PMR : l’éclairement n’excède pas 20 lux

“Au 4° du II de l’article 3, au dernier alinéa, les mots : “la densité surfacique de flux lumineux” [ndrl : pour les PMR] sont remplacés par les mots : “l’éclairement”.

Soit une nouvelle phrase “l’éclairement n’excède pas 20 lux”.

Surprenant non ?

Chargé de l’exécution de l’arrêté du 29 juin 2019

“Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française”.

Nuisances lumineuses du ciel nocturne

Entrée en vigueur

“Le texte du 29 mai 2019 entre en vigueur le lendemain de sa publication”.

Il est très curieux que ces modifications d’erreurs de l’arrêté sur les nuisances lumineuses aient prises plus d’un mois : la parution au Journal Officiel de la République Française a eu lieu seulement le 29 juin 2019.

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Sujets Arrêté nuisances lumineuses Nuisance lumineuse PMR Eclairage cheminement PMR Eclairage PMR Batiments non résidentiels Arrêté du 27 décembre 2018 Modification d'erreurs matérielles
Techniques d'éclairage Éclairage extérieur
Source Vincent Laganier Light ZOOM Lumière
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Vincent Laganier
Vincent Laganier
Architecte diplômé de l'Ecole Nationale Supérieure d'Architecture de Nantes. Rédacteur en chef du portail Light ZOOM Lumière depuis 2012. Auteur de six ouvrages de référence sur la lumière, la ville et le bâtiment. Enseignant en éclairage à l’ENSA Nantes, au Pôle Atlantique et au Campus Lumière de Lyon.
6 Commentaires
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  • Avatar
    3 juillet 2019 at 8 h 43 min

    Bonjour,
    Je trouve cette modification surprenante effectivement ! A mon avis il valait mieux garder le terme densité surfacique qui permettait de faire la différence avec l’éclairement et permettait de dissocier les calculs de ceux des surfaces PMR mais là si on parle d’éclairement également…
    On ne s’y retrouve plus ! Il faut au moins 20 lux mais pas plus de 20 lux ! 20 lux tout rond quoi !
    A s’arracher les cheveux !

    Merci pour cette information !

  • Avatar
    Sébastien Flet Reitz
    3 juillet 2019 at 11 h 17 min

    “Qu’en pensez-vous ?”
    Sérieusement ? J’en pense que la filière de l’éclairage est vraiment ignorée, voire méprisée dans ce texte.
    Voici pourquoi :

    1- “lumen” comme tout nom commun – hors exceptions, dont il ne fait pas partie – prend un ‘s’ au pluriel. C’était donc bien orthographié dans le texte initial. Le cas échéant nous aurions bien pris soin de le faire remarquer durant la phase d’enquête publique. Cette modification introduit donc une faute d’orthographe. Consulter les professionnels du secteur aurait permis d’éviter cette gaffe, je déplore que cela n’ait pas été fait pour ce nouveau texte et je suis vraiment dépité de voir que l’on publie un arrêté pour ajouter des fautes d’orthographe dans un arrêté existant ! Affligeant. La suite logique sera-t-elle encore un nouvel arrêté pour rectifier cela ? 🤪

    2- “Les éclairages des bâtiments non résidentiels définis au d sont allumés au plus tôt au coucher du soleil et sont éteints au plus tard à 1 heure du matin” –> cette phrase concerne tous les ” bâtiments non résidentiels définis au d” et inclut donc les “locaux à usage professionnel”, qui se retrouvent visés par deux exigences non cohérentes : éteindre à 1h du matin et éteindre 1h après la fin de l’occupation. Comment gérer ces exigences ?

    3- “Les éclairages des bâtiments non résidentiels […] sont éteints au plus tard à 1 heure du matin” –> désolé pour ceux qui fêtent leur mariage dans la salle polyvalente municipale mais il faudra que tout le monde soit parti à 1h car on doit éteindre (il est exclu de faire la fête dans le noir 😆). Demander l’avis des parties prenantes avant de publier ce correctif aurait permis d’identifier ces conséquences qui rendent le texte inapplicable en l’état. La volonté des fabricants d’éclairage est de disposer d’un texte fort et exigeant, qui ne laisse pas la place à l’interprétation, pour éviter que sur le terrain les éventuelles failles soient exploitées pour ne pas l’appliquer !

    4- Les exigences concernant “les cheminements extérieurs accessibles aux personnes à mobilité réduite” sont toujours autant inapplicables, malgré ce correctif. En effet la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées (notamment l’arrêté du 20 avril 2017) exige au moins 20 lux dans ces espaces alors que ce texte demande de ne pas dépasser la valeur de 20 lux. La prise en compte de ces deux réglementations aboutit à la valeur fixe de 20 lux, ni plus, ni moins. Or tous les professionnels de l’éclairage savent qu’il n’est pas possible d’atteindre une valeur fixée au lux près lorsque l’on fait une étude d’éclairage ! Par exemple un cheminement pourrait être éclairé à 18 lux moyens avec 6 luminaires, ou à 21 lux moyens avec 7 luminaires, mais il n’est évidemment pas possible d’installer 6,3 luminaires pour atteindre les 20 lux demandés. Dès lors, il est évident que l’une de ces deux prescriptions ne sera pas respectée, que l’un des deux textes sera bafoué. Par ailleurs, dégrader les conditions de vision et la sécurité de déplacement des plus faibles, au motif d’une réduction des nuisances lumineuses, me semble totalement disproportionné. La sécurité des personnes doit primer ! (et à ceux qui voudraient argumenter que le texte sur l’accessibilité primerait naturellement sur celui des nuisances, et donc que la sécurité serait assurée, je demanderai quel est l’intérêt d’avoir introduit cette limite spécifique des 20 lux pour ces cheminements, sachant que cette exigence incompatible serait systématiquement ignorée ?)

    En conclusion, je suis triste de voir que malgré un positionnement constructif et positif de la filière de l’éclairage, pour le bénéfice de l’ensemble des parties prenantes – y compris les collectivités locales – les pouvoirs publics ont choisi de faire cavalier seul et de bouder l’expertise technique proposée : le résultat est une réglementation mal écrite, non satisfaisante, et difficile à appliquer pour tous les acteurs de ce secteur, à commencer par le ministère lui-même qui impose des contraintes dont certaines sont invérifiables. Je pense à l’ULR de l’installation par exemple : comment vérifier, sur le terrain, le respect de cette exigence ?!!

    Petit bonus pour compléter ce tableau qui illustre parfaitement le contexte ubuesque dans lequel se démènent les entreprises pour exercer leur activité – car oui ce texte a un impact pour le marché de l’éclairage, un impact important même, et les entreprises ont bien du mal à savoir de manière fiable comment adapter au mieux leurs produits et leur stratégie à long terme dans un environnement si instable – lorsque l’on consulte la version consolidée du texte, elle n’inclut pas les éléments de ce nouvel arrêté ! (c’est encore vrai 4 jours après sa publication) Chacun peut vérifier par lui-même : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000037998116&dateTexte=20190703

  • Avatar
    CASSE Samuel
    3 juillet 2019 at 13 h 33 min

    Bonjour,
    Cet arrêté c’est du grand n’importe quoi !! où quand le lobbying des écolos gère la lumière !!!

    Adieu tous les plans lumières

    Adieu les performances énergétiques avec l’abolition du 4000K bien utile certaines fois
    Quel devenir pour les concepteurs lumières qui n’auront de choix dans la palette chromatique qu’avec du 2700K et du 3000K !!
    Et comme dis quelqu’un qui m’est cher “il faut arrêter de sodiomiser les populations” cela reste a méditer

  • Avatar
    sorgato
    3 juillet 2019 at 15 h 06 min

    J’hésite entre rire et pleurer….
    plus de 6 mois que l’on demande des éclaircissements sur un texte pour ajouter une faute d’orthographe et de la confusion sur les zones PMR.
    Mais au moins maintenant on sait qui va faire respecter l’arrêté.
    J’invite les prestataires de formations en éclairage à faire une proposition au directeur général de la prévention des risques.

  • Avatar
    Sébastien Flet Reitz
    5 juillet 2019 at 11 h 01 min

    Edit :
    Alors que Legifrance affiche, dans la version en vigueur aujourd’hui, un arrêté modifié qui prend en compte les modifications “éclairement” et “sont éteints au plus tard à 1h du matin”, celle qui introduit une faute de grammaire avec “lumen” n’est pas prise en compte 🤔
    Mais en consultant la version en vigueur aujourd’hui de l’arrêté du 29 mai, on peut lire qu’elle est “en cours de traitement” 🤨
    Je vous fiche mon billet qu’ils sont donc en train de modifier l’arrêté modifiant l’arrêté, pour retirer cette faute.
    Certes c’est tant mieux.
    Mais cela donne quand même une image d’amateurisme qui nuit à tout le monde… l’éclairage est un métier sérieux !

  • Avatar
    Flusin Veronique
    28 juillet 2019 at 8 h 50 min

    Spécialiste éclairage très interesse par ses informations. Merci beaucoup

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