PMR : logement, éclairage des parties communes, nouvel arrêté

Pour la construction de logement neuf, l’arrêté du 24 décembre 2015 sur l’accessibilité aux personnes handicapées et PMR :

• des bâtiments d’habitation collectifs,
• des maisons individuelles,

s’applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er avril 2016. Il comprend l’article 10 sur les dispositions relatives à l’éclairage des parties communes.

Nouvelles normes concernent l’éclairage des parties communes du logement

La suite du texte est extraite de l’article 10 : Dispositions relatives à l’éclairage des parties communes PMR :

I – Usages attendus

La qualité de l’éclairage, artificiel ou naturel, des circulations communes intérieures et extérieures doit être telle que l’ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle. Les parties du cheminement qui peuvent être source de perte d’équilibre, les dispositifs d’accès et les informations fournies par la signalétique font l’objet d’une qualité d’éclairage renforcée. Les locaux collectifs font l’objet d’un éclairage suffisant.

II – Caractéristiques minimales

Pour satisfaire aux exigences du I, le dispositif d’éclairage artificiel doit répondre aux dispositions suivantes : Il permet d’assurer des valeurs d’éclairement moyen horizontal mesurées au sol le long du parcours usuel de circulation en tenant compte des zones de transition entre les tronçons d’un parcours, d’au moins :

• 20 lux pour le cheminement extérieur accessible, les escaliers extérieurs, les coursives, les locaux communs non couverts ainsi que les parcs de stationnement et leurs circulations piétonnes accessibles ;
• 100 lux pour les circulations intérieures horizontales ;
• 150 lux pour chaque escalier intérieur ;
• 100 lux à l’intérieur des locaux collectifs couverts.

En extérieur, lorsqu’une activation automatique du dispositif d’éclairage existe, ces valeurs d’éclairement sont assurées par un asservissement de l’installation d’éclairage sur l’éclairage naturel tel qu’un détecteur crépusculaire. L’installation peut également être reliée à un détecteur de présence.

Lorsque la durée de fonctionnement du système d’éclairage est temporisée, l’extinction doit être progressive pour prévenir de l’extinction imminente du système d’éclairage.

Dans le cas d’un fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l’ensemble de l’espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher, à l’exception du cas des escaliers hélicoïdaux.

La mise en œuvre des points lumineux doit éviter tout effet d’éblouissement direct des usagers en position debout comme assise ou de reflet sur la signalétique.

Approfondir le sujet des PMR

• PMR : état de la règlementation en éclairage extérieur
• Texte complet de l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
• Règlementation accessibilité, un site Internet dédié de la DGALN, DHUP et du MEEDDTL réalisé par le CSTB.