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Guide des réglementations en éclairage et autour de la lumière

Quelles sont les réglementations en éclairage et autour de la lumière ? Voici un inventaire à la Prévert. Une synthèse pour les praticiens et les amateurs.
par Maxime Van Der Ham22 septembre 2020

À l’instar des normes utiles en éclairage et en électricité, il serait aussi impossible de citer l’ensemble des règlements relatifs aux divers sujets autour de la lumière en France :

  • commande publique,
  • travaux à proximité des réseaux,
  • environnement : biodiversité, nuisances lumineuses,
  • transition énergétique,
  • sécurité électrique : distribution, maître d’ouvrage, exploitant et ouvrage,
  • accessibilité,
  • rénovation thermique,
  • réglementations liés au travail,
  • et bien d’autres.

Nous allons lister les décrets, arrêtés et règlements les plus essentiels et qui sont fondateurs dans le métier de l’éclairage.

NOTA : lors de la consultations des textes sur Legifrance, il est important de se référer aux différentes dates des textes (visibles sur la gauche). Il y figure souvent la version initiale puis les versions successives des différentes textes.

 

Commande publique

Référence Titre Principaux sujets

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018

NOR: ECOM1818593R

 

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018

NOR: ECOM1818600D

Code de la Commande Publique En abrégé “CCP”, ce code juridique régit toutes les règles des achats publics. En vigueur depuis le 1er Avril 2019. Les achats relatifs à l’éclairage, notamment public, s’effectuent au travers des modalités du code (travaux, services et fournitures). À noter que certaines ordonnances liées au Covid-19 tendent à assouplir temporairement certaines modalités (seuils, etc.)

 

Travaux à proximité des réseaux

Référence Titre Principaux sujets

Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

NOR: DEVP1116359A

Décret dit “Décret DT-DICT” ou “anti-endommagement”

Décret de référence pour l’ensemble des travaux. Il décrit l’ensemble des obligations de toutes les parties prenantes : maître d’ouvrage, maître d’oeuvre, responsable de projet, exécutant de travaux, exploitant et bien d’autres.

C’est avec ce décret que les réseaux se trouvent classifiés : selon leur nature (sensibles et non-sensibles) et selon leur précision (classes dites “A, B et C”) ou encore l’AIPR.

Les réseaux d’éclairage, très largement de nature sensible, doivent être rangés en classe de précision “A” dans les unités urbaines INSEE depuis le 1er janvier 2020 et à l’horizon 2026 sur le reste du territoire. À noter que les réseaux non-sensibles devront suivre la même logique à échéance 2026 et 2032.

Le guide d’application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux, décomposé en trois fascicules, est à disposition sur INERIS.

 

Environnement : biodiversité, nuisances lumineuses

Référence Titre Principaux sujets

Directive EUP 2005/32 CE –
Règlement 245/2009 CE

Exigences en matière d’écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu’aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes Il s’agit d’une succession d’interdictions progressives à propos de matériels énergivores (lampes à vapeur de mercure, lampes à décharge peu efficaces,  ballasts peu efficaces…)

Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012

NOR: DEVL1134012D

Décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes

Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

NOR: DEVX1413992L

Loi transition énergétique L’éclairage y est cité explicitement comme devant être “exemplaire” d’un point de vue énergétique et environnemental. Il en est de même lors de la réalisation d’un PCAET (Plan Climat Air Energie Territoriaux).

Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

NOR: DEVL1400720L

Loi biodiversité Cette loi aborde un spectre largement plus grand que celui de l’éclairage. On y trouve toutefois quelques obligations de résultats. On y mentionne notamment l’obligation de préserver le “paysage nocturne”.

Arrêté du 27 décembre 2018

NOR: TREP1831126A

Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses

Surnommé tout simplement “l’arrêté” notamment en raison de son application très élargie, il est un arrêté de référence à plusieurs niveaux : installations concernées, temporalité, caractéristiques des matériels, dimensionnement, calendrier restreint et bien d’autres.

Tout praticien doit quasiment y être confronté : éclairage extérieur public et privé, mises en valeur, parcs et jardins, bâtiments non résidentiels, parcs de stationnement, et bien d’autres.

Il a déjà été modifié et/ou complété par 2 arrêtés en 2019.

Enfin, l’arrêté du 25 janvier 2013 est abrogé et intégré dans ce nouvel arrêté de 2018.

 

Électricité : distribution

Référence Titre Principaux sujets

Arrêté du 17 mai 2001

NOR: ECOI0100130A

Arrêté fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique Il est dénommé très souvent “l’arrêté technique”. Il constitue une référence. Il fait aussi l’objet d’une norme illustrée “C 11-001”.

 

Électricité : maîtrise d’ouvrage

Référence Titre Principaux sujets
Décret n° 2010-301 du 22 mars 2010NOR: DEVE0927916D Décret modifiant le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l’attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur Il s’agit des obligations liées au Consuel

Décret n° 2010-1017 du 30 août 2010

NOR: MTST0928819D

Décret relatif aux obligations des maîtres d’ouvrage entreprenant la construction ou l’aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques Il s’agit des obligations de la maîtrise d’ouvrage, notamment sur les aspects liés aux chocs électriques (contacts directs et indirects, brûlure, incendie, etc). Il mentionne certaines normes qui sont réputées satisfaire à toutes les dispositions sécuritaires

Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011

NOR: EFIR1117433D

Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques

Arrêté du 19 avril 2012

NOR: ETST1134966A

Arrêté du 19 avril 2012 relatif aux normes d’installation intéressant les installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs Cet arrêté fait références aux normes précitées. On y retrouve notamment les normes NF C 15-100 et NF C 17-200.  Cet arrêté modifie les articles R. 4215-14 et R. 4215-15 du code du travail

 

Électricité : exploitant

Référence Titre Principaux sujets

Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010

NOR: MTSC0928813D

Décret relatif aux obligations de l’employeur pour l’utilisation des installations électriques des lieux de travail

Ce décret traite notamment des vérifications initiales et périodiques

À consulter aussi, en rapport, l’arrêté du 26 décembre 2011

Décret n° 2010-1018 du 30 août 2010

NOR: MTST1016633D

Décret portant diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail Ce décret traite des prescriptions de sécurité et de l’habilitation

 

Électricité : ouvrage

Référence Titre Principaux sujets

Arrêté du 14 janvier 2013

NOR: DEVR1301339A

Arrêté relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d’électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l’article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques Cet arrêté présente les modalités du “CTO” (Contrôle Technique des Ouvrages)

 

Accessibilité

Référence Titre Principaux sujets

Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 (ERP neufs)

NOR: SOCU0611041D

Décret relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation Ensemble des infrastructures et des dispositifs d’éclairage pour l’accessibilité des PMR

Arrêté du 28 avril 2017

NOR: LHAL1707925A

Arrêté modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, des installations existantes ouvertes au public ainsi que des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 (ERP dans le bâti existant)

NOR: ETLL1413931D

Décret modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Arrêté du 20 avril 2017

NOR: LHAL1704269A

 

Arrêté relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement

 

Rénovation thermique

Référence Titre Principaux sujets

Arrêté du 22 mars 2017

NOR: LHAL1614615A

Arrêté modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants A retrouver notamment la puissance surfacique maximale autorisée lors des rénovations (1,6 W/m²/100 lux) ou encore les obligations liées aux extinctions et gradations.

 

Réglementations liés au travail

Référence Titre Principaux sujets
Code du travail Code du travail

Le code du travail comporte de multiples obligations concernant l’éclairage.

On peut citer parmi les plus significatives : quelques niveaux d’éclairement selon certaines configurations (exemple : article R4223-4 , 120 lux minimum d’éclairement horizontal dans les locaux ou encore un rapport min/max de 5 maximum selon l’article R4223-6).

 

Approfondir le sujet

 

Photo en tête de l’article : Assemblée Nationale, Palais Bourbon, façade Nord cote Pont de la Concorde, Paris – illumination nuit – Concepteur lumière : NotaBene © zefart, iStock

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Professions Collectivités Architecte Urbaniste Paysagiste Designer Bureau d'études Concepteur lumière Éclairagiste Ingénieur éclairagiste Installateur éclairage Installateur électricien Fabricant éclairage
Supports Texte Photo
Source Maxime Van Der Ham Light ZOOM Lumière
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Maxime Van Der Ham
Maxime Van Der Ham
Directeur général de Société architecture réseaux SARESE, cabinet d’ingénierie en réseaux secs fondé en 1993, spécialiste en éclairage extérieur. Assistance à maîtrise d’ouvrage, bureau d’études, maîtrise d’œuvre et formations. Expert AFNOR de la commission U17 et membre du groupe de travail de l’AFE en Commission X90X. Praticien et passionné d’éclairage extérieur.
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