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Projet d’arrêté : horaires d’éclairage et nuisances lumineuses

Consultation du 30 octobre au 20 novembre 2023 sur l'arrêté ajustant les horaires d'extinction de l'éclairage des bâtiments tertiaires.

— Vincent Laganier —

31 octobre 2023

En cette semaine de la Toussaint, l’Etat français lance une nouvelle consultation public. Plus exactement le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Elle porte sur la modification de l‘arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses. Son but : fixer des nouvelles obligations pour les horaires d’allumage et d’extinction des éclairages en lien avec des bâtiments non résidentiels, dont les vitrines de commerces.

Suite à la consultation publique estivale sur l’éclairage dans les rues et la pollution lumineuse menée par le Gouvernement. « Elle a abouti à des constats clairs sur la volonté des Français de mieux encadrer les règles relatives à l’éclairage des bâtiments tertiaires et à l’éclairage public. » déclare la note de présentation du projet d’arrêté du 30 octobre 2023.

Projet d’arrêté : modifiant l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses

Objet

Modification des obligations de temporalité d’allumage et d’extinction des éclairages des bâtiments non résidentiels

Article 1 : éclairages extérieurs des bâtiments non résidentiels

Le III de l’article 2 de l’arrêté du 27 décembre 2018 est remplacé par les alinéas suivants :

« a) Les éclairages extérieurs des bâtiments non résidentiels définis au d) sont :

allumés au plus tôt au coucher du soleil et sont
éteints au plus tard une heure après la fin de leur occupation.

Ces éclairages peuvent être :

allumés au plus tôt une heure avant le début de l’occupation de ceux-ci et
le rester jusqu’au lever du soleil.

b) Les éclairages intérieurs des bâtiments non résidentiels définis au d) de locaux à usage professionnel sont :

éteints au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ces locaux et sont
allumés au plus tôt 1 heure avant le début de l’activité.

Les éclairages de vitrines de magasins de commerce ou d’exposition sont :

éteints au plus tard une heure après la cessation de l’activité et sont
allumés plus tôt une heure avant le début de l’activité.

c) Les dispositions des alinéas a) et b) ne s’appliquent pas aux bâtiments :

pour lesquels des contrats prévoyant des modalités d’éclairage spécifiques
ont été passés avec les collectivités compétentes. »

Article 2

« Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires,
la ministre de la Transition énergétique et
la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’Écologie

sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française. »

Consulter le projet d’arrêté complet

Vous avez des observations ?

Du 30 octobre au 20 novembre 2023, n’hésitez pas à faire part de vos remarques au :

ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Bechu,
ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, Sarah El Hairy,
au Gouvernement français.

Donner vos observations en bas de l’article sur le site Web du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

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Photo en tête de l’article : La Canebière, avenue, Marseille – Éclairage extérieur façades des bâtiments tertiaires © Vincent Laganier

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— Vincent Laganier —

Auteur

Rédacteur en chef et éditeur du portail Light ZOOM Lumière depuis 2012. Architecte diplômé de l’École nationale supérieure d’architecture de Nantes. Éclairagiste par passion depuis 1997 en Europe. Auteur de sept ouvrages de référence sur la lumière, l'éclairage, la ville et le bâtiment. Enseignant en éclairage à l’ENSA Nantes et à l’ENSATT Lyon.